French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de majoration montant maximal, par enfant supplémentaire (en % de la base) du revenu de solidarité active (RSA)

Taux de majoration montant maximal, par enfant supplémentaire (en % de la base) du revenu de solidarité active (RSA)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 29 mars 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2009-06-0140 %

Caractéristiques