French Legislation Parameters Explorer (dev)

Nombre minimal d'enfants pour être éligible au revenu de solidarité active (RSA) sans condtion d'âge

Date d'effetNombre minimal d'enfants
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Références législativesParution au JONotes
01/06/20091
2008-12-03; 2009-04-16
RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Nés ou à naître si la condition d'âge n'est pas respectée.