Taux du forfait logement de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effet	Taux			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Foyer 1 pers. Edit	Foyer 2 pers. Edit	Foyer 3 pers. Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2016	12 %	16 %	16,5 %	Art. R262-9 du CASF (modifié par Décret 2015-1709 du 21/12/2015, art. 2)	2015-12-22

Il faut appliquer ces taux au montant du RSA en tenant compte de la composition du foyer