Conditions générales de la prime pour l'activité (PPA)

Date d'effet	Conditions générales		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Âge minimal Edit	Seuil AAH activité Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/10/2015	18 ans	29 Smic horaires bruts	Article D843-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2	2015-12-22