Forfait logement pour bénéficiaire d'une aide au logement

Date d'effet	Forfait logement pour bénéficiaire d'une aide au logement			Références législatives	Parution au JO	Notes
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01/11/2019	0,12 RSA	0,16 RSA	0,165 RSA	LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Article R861-7 du Code de la sécurité sociale