Forfait logement pour personnes non bénéficiaires d'aide personnelle au logement ou logées à titre gratuit

Date d'effet	Forfait logement pour personnes non bénéficiaires d'aide personnelle au logement ou logées à titre gratuit			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux 1 personne Edit	Taux 2 personnes Edit	Taux 3 personnes Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/11/2019				LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
01/01/2000	0,12 RSA	0,14 RSA	0,14 RSA	Article R861-5 du Code de la sécurité sociale