French Legislation Parameters Explorer (dev)

Coefficient de majoration pour une troisième ou quatrième personne de la couverture maladie universelle (CMU)

Coefficient de majoration pour une troisième ou quatrième personne de la couverture maladie universelle (CMU)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 28 octobre 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2000-01-0130 %

Caractéristiques