Conditions générales de l'allocation parent isolé (API)

Date d'effet	Conditions générales				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Durée du droit Edit	Limite de durée Edit	Âge max enfants Edit	Âge limite enfants à charge (1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/06/2009				25 ans	Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge art. R524-18 du CSS) Article 524-18 (abrogé) du Code de la sécurité sociale Article R262-3 du Code de l'action sociale et des familles Déliberation 2009-327 du 4/06/2009 Loi 2008-1249 du 1/12/2008	2009-04-16	Abrogation de l'API
01/10/1977	12 mois	18 mois	3 ans	20 ans
01/10/1976	12 mois	18 mois	3 ans		Décret 76-893 du 28/09/1976	1976-09-30	API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS

(1) Depuis le 01/06/2009 l'allocation de parent isolé (API) a été intégrée dans le revenu de solidarité active (RSA) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/er744-2.pdf https://www.dossierfamilial.com/famille/enfant/aides-et-allocations/parent-isole-aides-sociales-et-allocations-340950