French Legislation Parameters Explorer (dev)

Barème de réduction du salaire net utilisé pour le calcul des rentes post accident du travail

Date d'effetBarèmeRéférences législativesParution au JONotes
Entre 0 Smic et 2 SmicEntre 2 Smic et 8 Smic
05/02/2006100 %33,33334 %

Barème utilisé pour la détermination de rente_accident_travail_salaire_utile (cf. formule)