French Legislation Parameters Explorer (dev)

Montant du chèque énergie pour les logements en résidence sociale

Date d'effetLogements en résidence sociale
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2019192 €
2019-12-28
Le plafond d'éligibilité est agrandi avec la création d'une 4ème catégorie de revenus éligibles. Les montants accordés sont augmentés de 50 euros.
01/01/2018144 €
2016-05-08
Le chèque énergie, en phase d'expérimentation depuis 2016 dans certains territoires, entre en vigueur au 1er Janvier 2018