French Legislation Parameters Explorer (dev)

1 Unité de consommation - Barèmes des montants du chèque énergie, prestations sociales de solidarité insertion

Date d'effetFoyer fiscal composé d'une personneRéférences législativesParution au JONotes
Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5
SeuilMontantSeuilMontantSeuilMontantSeuilMontantSeuilMontant
01/01/20210 €194 €5 600 €146 €6 700 €98 €7 700 €48 €10 800 €0 €
2021-02-25
01/01/20190 €194 €5 600 €146 €6 700 €98 €7 700 €48 €10 700 €0 €
2019-12-28
Le plafond d'éligibilité est agrandi avec la création d'une 4ème catégorie de revenus éligibles. Les montants accordés sont augmentés de 50 euros.
01/01/20170 €144 €5 600 €96 €6 700 €48 €7 700 €0 €