French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de majoration du montant de l'aide au delà de la troisième personne à charge ou enfant inclus de l'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA)

Date d'effetMajoration à partir de la troisième personne à charge
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Références législativesParution au JONotes
30/12/200340 %