French Legislation Parameters Explorer (dev)

Montant pour 2 enfants à charge de l'Indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)

Montant pour 2 enfants à charge de l'Indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1978-01-01 FRF
1958-01-01981 AFRF
  • Décret 58-962 du 27/09/1958
1948-10-01650 AFRF

Caractéristiques