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Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution du complément familial (CF)

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution du complément familial (CF)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 11 mai 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2003-12-19
1997-01-013
1987-01-01
  • Loi 86-1307 du 29/12/1986, art. 10 et 14 (modif art. L522-1 du CSS)
1986-07-013
1978-01-011

Caractéristiques