French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de ressources pour le droit au salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)

Date d'effetDroit au salaire uniqueRéférences législativesParution au JONotes
Sans enfant
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1 enfant
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2 enfants
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Par enfant supplémentaire
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01/01/1978
1977-07-13
01/07/197623 040 FRF28 800 FRF34 560 FRF5 760 FRF
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17
Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978