French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de ressources (par enfant supplémentaire) pour le droit au salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)

Date d'effetPar enfant supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1978
1977-07-13
01/07/19765 760 FRF
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17
Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978