French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de ressources (1 enfant) pour le droit au salaire unique, pour l'Allocation de salaire unique (ASU)

Date d'effet1 enfant
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/1978
1977-07-13
01/07/197628 800 FRF
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17
Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978