French Legislation Parameters Explorer (dev)

Montant mensuel de l'Allocation de salaire unique (ASU)

Date d'effetMontant mensuelRéférences législativesParution au JONotes
1+ enfant(<2 ans)
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1 enfant(>2 ans)
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2 enfants (>2 ans)
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3+ enfant (>2 ans)
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01/01/1978
1977-07-13
01/07/197697,25 FRF97,25 FRF77,8 FRF97,25 FRF
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17
Réservé aux ménages avec un seul revenu, sauf si l'autre conjoint a un revenu ne dépassant pas la moitié de la base de calcul des AF soit 347,25
01/04/1941