French Legislation Parameters Explorer (dev)

Montant de base de l'Allocation de salaire unique (ASU)

Date d'effetBase
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1978
1977-07-13
01/07/1976194,5 FRF
Loi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17
Réservé aux ménages avec un seul revenu, sauf si l'autre conjoint a un revenu ne dépassant pas la moitié de la base de calcul des AF soit 347,25
01/01/1959180 AFRF
01/04/1941

La base est identique à celle des allocations familiales (au salaire moyen départemental) jusqu'en 1954, puis une base inférieure à celle des AF est créée en 1955(égale à 180 FRF en 1959 pour la région parisienne, 162FRF pour la dernière zone contre 210FRF et 189FRF respectivement pour les AF)