French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond unique (montant mensuel max + majoration du S.U.) de ressources de l'Allocation pour frais de garde (AFG)

Plafond unique (montant mensuel max + majoration du S.U.) de ressources de l'Allocation pour frais de garde (AFG)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1978-01-01 FRF
1976-07-01291.35 FRF
  • Décret 74-568 du 17/05/1974
  • Décret 75-556 du 02/07/1975

Caractéristiques