Majorations des allocations familiales (AF)

Date d'effet	Majorations													Références législatives	Parution au JO	Notes
	Pour les enfants (1)						Nb min d'enfants pour la maj. forfaitaire (>20 ans) Edit	Durée versement maj.>20 ans Edit	Nb d'enfant pour que l'aîné donne droit à majoration Edit	Majorations à partir de 2 enfants
	Tranches d'âge		Taux (3)		Allocation forfaitaire					Âge seuil de la majoration Edit	Âge seuil augmentation majoration Edit	Taux de la majoration Edit	Taux de la majoration augmentée à partir du deuxième seuil d'âge Edit
	Âge seuil tranche 1 Edit	Âge seuil tranche 2 (2) Edit	Taux de la tranche 1 Edit	Taux de la tranche 2 Edit	Nombre d'enfants minimum Edit	Taux Edit				Âge seuil de la majoration Edit	Âge seuil augmentation majoration Edit	Taux de la majoration Edit
01/05/2008	14 ans		0,16 BMAF		3 ans	0,20234 BMAF	3 ans	1 ans	3 ans	14 ans		0,16 BMAF		Décret 2008-409 du 28/04/2008 Article R521-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2008-410 du 28/04/2008 Article D521-1 du Code de la sécurité sociale Article D521-1 2a du Code de la SS Décret 2008-409 du 28/04/2008, art. 1 (modif art. R521-1 du CSS) Décret 2008-410 du 28/04/2008, art. 1 (modif art. D521-1 du CSS) Article D521-1 du Code de la sécurité sociale Article R521-1 du Code de la sécurité sociale	2008-04-29	Mise en place d'une majoration unique à partir de 14 ans. Mais, la transition est progressive (chaque année, la majoration dépendra à la fois de l'âge et de la date de naissance des enfants ; cf. plus bas)
30/04/2008	11 ans	16 ans	0,09 BMAF	0,16 BMAF	3 ans	0,20234 BMAF	3 ans	1 ans	3 ans	14 ans	16 ans	0,09 BMAF	0,16 BMAF	Décret 2008-409 du 28/04/2008 Article R521-1 du Code de la sécurité sociale
01/07/2003	11 ans	16 ans	0,09 BMAF	0,16 BMAF	3 ans	0,20234 BMAF	3 ans	1 ans	3 ans	11 ans	16 ans	0,09 BMAF	0,16 BMAF	Loi 2002-1487 du 20/12/2002, art. 58 (modif art. L521-1 du CSS) Décret 2003-573 du 27/06/2003, art. 1 (crée art. D521-2 du CSS) Article L521-1 du Code de la sécurité sociale Article L521-1 du Code de la sécurité sociale Article R512-2 du Code de la sécurité sociale Article D521-2 du Code de la sécurité sociale Article R521-1 du code de la sécurité sociale allocations familiales	2002-12-24; 2003-06-28	Création majoration pour les enfants de plus de 20 ans
01/01/2002	11 ans	16 ans	0,09 BMAF	0,16 BMAF					3 ans	11 ans	16 ans	0,09 BMAF	0,16 BMAF	Article R521-1 du Code de la sécurité sociale
01/01/1999	11 ans	16 ans	0,09 BMAF	0,16 BMAF					3 ans					Décret 98-1214 du 29/12/1998, art. 1 (modif art. D521-1 du CSS)	1998-12-30	Modification des conditions d'âge pour les majorations
01/01/1986	10 ans	16 ans	0,09 BMAF	0,16 BMAF					3 ans					Décret 86-150 du 30/01/1986, art. 2 (modif art. D521-1 du CSS) Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R521-1 du CSS)	1986-02-02; 1985-12-21	Création de la majoration pour âge des allocations familiales (articles L521-3 et R521-1 du CSS)

Création de cette majoration au 1er mai 2008 et concerne les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'ancien système, soit les enfants nés après le 31 avril 1997. Ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2011. Pour les familles avec 3+ enfants, la majoration est valable pour tout enfant de plus de 14 ans (pas le cas si 2 enfants) (1) 01/01/2015: Décalage de la majoration de 14 à 16 ans. S'applique aux enfant nés à partir du 1er janvier 2001. Majoration à appliquer à chaque enfant entre 20 et 21 ans si avant le 20ème anniversaire de l'enfant, la famille avait 3 enfants ouvrant droit aux allocations familiales. (2) La deuxième tranche de la majoration est créée pour début 1999 (la majoration est augmentée à partir de 16 ans). Cette mesure est supprimée en 2008, mais seulement pour les nouveaux bénéficiaires: le premier taux de 9% s'applique donc jusqu'aux 16 ans des anciens bénéficiaires (jusqu'au 31 avril 2013 inclus) (3) Il faut appliquer à ces taux la modulation liée à la tranche de revenu à laquelle appartient le demandeur de l'AF (à savoir, 100% pour la 1ère tranche, 50% pour la 2ème et 25% pour la 3e. cfAF_cond)