Tranches d'âge pour la majoration pour les enfants (en % de la BMAF) des allocations familiales (AF)

Date d'effet	Tranches d'âge		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Âge seuil tranche 1 Edit	Âge seuil tranche 2 Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/05/2008	14 ans		Décret 2008-409 du 28/04/2008, art. 1 (modif art. R521-1 du CSS) Décret 2008-410 du 28/04/2008, art. 1 (modif art. D521-1 du CSS) Article R521-1 du Code de la sécurité sociale Article R521-1 du Code de la sécurité sociale	2008-04-29	Mise en place d'une majoration unique à partir de 14 ans. Mais, la transition est progressive (chaque année, la majoration dépendra à la fois de l'âge et de la date de naissance des enfants ; cf. plus bas)
01/01/1999	11 ans	16 ans	Décret 98-1214 du 29/12/1998, art. 1 (modif art. D521-1 du CSS)	1998-12-30	Modification des conditions d'âge pour les majorations
01/01/1986	10 ans	16 ans	Décret 86-150 du 30/01/1986, art. 2 (modif art. D521-1 du CSS) Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R521-1 du CSS)	1986-02-02; 1985-12-21	Création de la majoration pour âge des allocations familiales (articles L521-3 et R521-1 du CSS)