Allocation forfaitaire, majorations pour les enfants (en % de la BMAF) des allocations familiales (AF)

Date d'effet	Allocation forfaitaire		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Nombre d'enfants minimum Edit	Taux Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2003	3 ans	0,20234 BMAF	Loi 2002-1487 du 20/12/2002, art. 58 (modif art. L521-1 du CSS) Décret 2003-573 du 27/06/2003, art. 1 (crée art. D521-2 du CSS) Article L521-1 du Code de la sécurité sociale Article R512-2 du Code de la sécurité sociale Article D521-2 du Code de la sécurité sociale	2002-12-24; 2003-06-28	Création majoration pour les enfants de plus de 20 ans