French Legislation Parameters Explorer (dev)

Âge maximal de l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales (hors l'aide additionnelle de l'allocation forfaitaire)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2000-02-0120 ans
1998-01-0119 ans
1990-07-0118 ans
1985-12-2217 ans

Caractéristiques