French Legislation Parameters Explorer (dev)

Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse, pour 2 enfants, pour le Complément de libre choix d'activité (CLCA) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet2 enfants
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2015
01/01/20044