French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de la base de calcul versé de l'Allocations postnatales (APN)

Date d'effetTaux de la base de calcul versé
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/1985
Allocation remplacée par Allocation au jeune enfant le 01/01/1985 : majoration pour 3e naissance ou plus supprimée pour les enfants conçus après le 31/12/84.
01/01/1983242 %
Décret 82-1138 du 29/12/1982, art. 3(modif art. L516 du CSS)
1982-12-30
25/04/1975260 %
Loi 75-6 du 03/01/1975Décret 75-244 du 24/04/1975
1975-01-04; 1975-04-15
La loi 75-6 du 3 janvier 1975 crée l'APN