French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de remboursements des cotisations (entre les deux limites d'âge ou APE taux partiel), Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2007-01-01 %
2003-07-0150 %

Caractéristiques