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Âge moyen maximum des conjoints pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Date d'effetAge moyen maximum des conjoints
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Références législativesParution au JONotes
16/05/1985
1985-05-16
Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
01/01/197826 ans
Arrêté du 17/11/1972
1972-11-18; 1975-01-04; 1976-02-05; 1977-12-29
Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde