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Limite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Limite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 1985

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-01
1996-07-01
1985-01-013 ans
  • Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7

Caractéristiques

Documentation :
Hors adoption après l'âge de 2 ans.