prestations_sociales.prestations_familiales.def_pac.age_maximal_personnes_charge | Parameters | French Legislation Parameters Explorer (dev)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 11 mars 2022 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
1999-01-01	20	ans	Décret 98-1213 du 29/12/1998, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)
1998-01-01	19	ans	Décret 97-1245 du 29/12/1997, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)
1990-07-01	18	ans	Décret 90-526 du 28/06/1990, art. 1 et 5 (modif art. R512-2 du CSS)
1985-12-22	17	ans	Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS)

Documentation :

Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement. Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs.