French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux du Smic qui délimite la tranche 3 et 4 pour les taux d'abattement des revenus ordinaires pour l'AAH

Date d'effetSeuil entre tranches 3
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2011
2010-11-16
01/07/20051 100 Smic horaires bruts
2005-06-30