French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux du Smic qui délimite la tranche 2 et 3 pour les taux d'abattement des revenus ordinaires pour l'AAH

Date d'effetSeuil entre tranches 2
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2011
2010-11-16
01/07/2005700 Smic horaires bruts
2005-06-30