French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en multiples du montant de base

Date d'effetPlafond de ressources
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2011300 %
2010-11-16
01/07/20051 200 %
2005-07-01