French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux d'abattement des revenus d'activité du bénéficiaire pour la tranche de revenus entre 300 et 700 fois le Smic horaire brut

Date d'effetAbattement (entre 300 et 700 Smic horaires)
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2011
2010-11-16
01/07/200530 %
2005-06-30