French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux d'abattement des revenus d'activité du bénéficiaire pour la tranche de revenus inférieure à 300 fois le Smic horaire brut

Date d'effetAbattement (< 300 Smic horaires)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2011
2010-11-16
01/07/200540 %
2005-06-30