French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux d'abattement des revenus d'activité du bénéficiaire pour la tranche de revenus entre 1100 et 1500 fois le Smic horaire brut

Date d'effetAbattement (entre 1100 et 1500 Smic horaires)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2011
2010-11-16
01/07/200510 %
2005-06-30