French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de ressources pour un bénéficiaire seul (en multiple du montant de base) pour les bénéficiaires travaillant dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Date d'effetSeul
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/07/2005100 %
2005-07-01