French Legislation Parameters Explorer (dev)

Majoration par enfant ou ascendant à charge du Plafond de ressources (en multiple du montant de base) pour les bénéficiaires travaillant dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Date d'effetMajoration par enfant ou ascendant à charge
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/200715 %
2006-12-31; 2006-12-30
01/07/200550 %
2005-07-01