Abattement sur la rémunération garantie nette perçue pour les bénéficiaires travaillant dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Date d'effet	Abattement sur la rémunération garantie nette perçue						Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Rémunération garantie Esat entre 5 et 10% Smic Edit	Rémunération garantie Esat entre 10 et 15% Smic Edit	Rémunération garantie Esat entre 15 et 20 % Smic Edit	Rémunération garantie Esat entre 20 et 25 % Smic Edit	Rémunération garantie Esat entre 25 et 50 % Smic Edit	Rémunération garantie Esat entre 20 et 50 % Smic Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2007	3,5 %	4 %	4,5 %			5 %	Décret 2006-1821 du 23/12/2006 Décret 2006-1752 du 23/12/2006 art. 2 et 3 modifie art. D821-5 et D821-10	2006-12-31; 2006-12-30
17/06/2006	1 %	2 %	3 %	4 %	5 %		Décret 2006-703 du 16/06/2006 art. 8 créé art. D821-10 du CSS	2006-06-17