French Legislation Parameters Explorer (dev)

Conditions de capacité ou d'incapacité pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Date d'effetCapacité/IncapacitéRéférences législativesParution au JONotes
Taux maximal de capacité de travail
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Taux d'incapacité minimum
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Taux d'incapacité minimum
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01/07/20055 %80 %50 %
2005-07-01
01/01/200080 %50 %