French Legislation Parameters Explorer (dev)

Majoration du plafond de ressources pour un couple (en pourcentage du plafond de base) de l'allocation aux adultes handicapées (AAH)

Date d'effetPour un demandeur en couple
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/11/201981 %
2019-11-13
01/11/201889 %
2018-11-03
01/07/2000100 %

Depuis le 01/10/2023, ce taux n'est appliqué que pour les personnes encore éligibles à la conjugalisation de l'AAH.