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Taux d'abattement sur les revenus imposables pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)
| Date d'effet | Sur les revenus imposables Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2011 | 2010-11-16 | |||
| 01/07/2007 | 20 % | 2007-07-12 |
Jusqu'en 2007, cet abattement est intégré au calcul du revenu imposable. Il est supprimé du calcul du revenu imposable en 2007 mais reste en vigueur pour le calcul des ressources de l'AAH. Il se cumule avec l'abattement fiscal de 10 %. Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.