Montant forfaitaire pour les majeurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu
| Date d'effet | Montant forfaitaire pour les majeurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/04/2023 | 528 € | |||
| 01/07/2022 | 520 € | |||
| 01/03/2022 | 500 € |
Notes: Pour les revalorisations de montant, les références législatives mentionnées font référence aux dispositifs faisant l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Or, une revalorisation au titre de cet article est bien mentionnée pour le CEJ (cf. IV. de l'art. D5131-19 du Code du travail).