prestations_sociales.aides_logement.reduction_loyer_solidarite.fraction_baisse_aide_logement | Parameters | French Legislation Parameters Explorer (dev)

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Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2018-01-01	98	%	Article L832-3 du Code de la construction et de l'habitation Article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation Décret n° 2018-136 du 27/02/2018, art. 1 Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Documentation :

L'article L832-3 fixe une fourchette entre 90% et 98%, c'est la voie réglementaire (Article D823-16) qui détermine le taux de 98% seulement.