French Legislation Parameters Explorer (dev)

categorie_5

Date d'effetcategorie_5Références législativesParution au JONotes
Catégorie 1 / Autres régions - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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Catégorie 5 / Île-de-France - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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Catégorie 5 / Paris et communes limitrophes - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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01/01/202248 214 €61 944 €67 672 €
01/01/202147 818 €61 435 €67 116 €
01/01/202047 599 €61 154 €66 809 €
01/01/201947 035 €60 429 €66 017 €
01/01/201846 408 €59 495 €64 997 €