French Legislation Parameters Explorer (dev)

categorie_3

Date d'effetcategorie_3Références législativesParution au JONotes
Catégorie 3 / Autres régions - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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Catégorie 3 / Île-de-France - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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Catégorie 3 / Paris et communes limitrophes - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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01/01/202233 949 €43 684 €47 639 €
01/01/202133 670 €43 325 €47 247 €
01/01/202033 516 €43 127 €47 031 €
01/01/201933 119 €42 616 €46 473 €
01/01/201832 607 €41 957 €45 755 €