French Legislation Parameters Explorer (dev)

categorie_2

Date d'effetcategorie_2Références législativesParution au JONotes
Catégorie 2 / Autres régions - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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Catégorie 2 / Île-de-France - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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Catégorie 2 / Paris et communes limitrophes - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS)
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01/01/202228 231 €36 341 €36 341 €
01/01/202127 998 €36 042 €36 042 €
01/01/202027 870 €35 877 €35 877 €
01/01/201927 540 €35 452 €35 452 €
01/01/201827 114 €34 904 €34 904 €