Majoration de l'équivalence de loyer et charges locatives minimales (paramètre « E0 »)

Date d'effet	Majoration Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2007	76,32 €	Arrêté du 08/11/2007, article 3 Article D832-26 du Code de la construction et de l'habitation Article R351-62 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé)