Pourcentages appliqués à des tranches de ressources pour calculer l'équivalence de loyer et charges locatives minimales (paramètre « E0 »)

Date d'effet	Pourcentages appliqués à des tranches de ressources pour calculer l'équivalence de loyer et charges locatives minimales (paramètre « E0 »)						Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Entre 0 € et 1 948,1 €	Entre 1 948,1 € et 2 678,71 €	Entre 2 678,71 € et 3 896,18 €	Entre 3 896,18 € et 5 357,44 €	Entre 5 357,44 € et 6 331,29 €	Supérieur à 6 331,29 €	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/11/2007	4 %	10,4 %	21,6 %	26,4 %	32 %	48 %
01/07/2007							Arrêté du 08/11/2007, article 2 Article D832-26 du Code de la construction et de l'habitation Article R351-62 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé)