Pourcentages appliqués à des tranches de ressources pour calculer l'équivalence de loyer et charges locatives minimales (paramètre « E0 »)

Date d'effet	Pourcentages appliqués à des tranches de ressources pour calculer l'équivalence de loyer et charges locatives minimales (paramètre « E0 »)				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Entre 1 423,03 € et 2 047,61 €	Entre 2 047,61 € et 2 629,85 €	Entre 2 629,85 € et 4 095,05 €	Supérieur à 4 095,05 €	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2007	2,4 %	20,8 %	23,2 %	32,8 %	Arrêté du 08/11/2007, article 3 Article D832-26 du Code de la construction et de l'habitation Article R351-62 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé)